Décret n°2016-1326 du 6 octobre 2016

Article 9

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Article 9

Ne constituent pas une somme engagée par le joueur au sens des articles 47 et 48 de la loi du 12 mai 2010 susvisée, et ne sont donc pas soumises aux prélèvements prévus par ces articles, les mises non suivies du dernier joueur, placées au-delà du montant de la dernière enchère.

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En vigueur depuis le 9 octobre 2016

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Exclusion des mises non suivies des prélèvements fiscaux

Résumé. Les mises non suivies du dernier joueur, au-delà de la dernière enchère, ne sont pas soumises aux prélèvements fiscaux.

Ne constituent pas une somme engagée par le joueur au sens des articles 47 et 48 de la loi du 12 mai 2010 susvisée, et ne sont donc pas soumises aux prélèvements prévus par ces articles, les mises non suivies du dernier joueur, placées au-delà du montant de la dernière enchère.

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En vigueur depuis le dimanche 9 octobre 2016

Source : Légifrance