Décret n°2016-1372 du 12 octobre 2016

Article 59

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Article 59

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°94-731 du 24 août 1994

Art. 9

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Simplification des conditions de détachement pour les gardes champêtres

Résumé. Les règles de détachement pour les gardes champêtres sont simplifiées, en supprimant les conditions liées à l'indice de début.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-731 du 24 août 1994Art. 9 → Version 3
- Décret n°94-731 du 24 août 1994
Art. 9

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