Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles d'avancement et de détachement pour les gardes champêtres
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°94-731 du 24 août 1994Art. 8-1, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15