Décret n°2016-1417 du 20 octobre 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R3134-2

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Communication directe des décisions préfectorales aux salariés

Résumé. La décision du préfet sur le travail le dimanche est maintenant envoyée directement aux salariés par n'importe quel moyen.

A modifié les dispositions suivantes :

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