Décret n°2016-1417 du 20 octobre 2016

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R3221-2

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Extension de l'obligation d'affichage des règles sur l'égalité salariale

Résumé. L'affichage des règles sur l'égalité salariale s'étend à tous les lieux de travail et peut se faire par tout moyen.

A modifié les dispositions suivantes :

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