Décret n°2016-1458 du 28 octobre 2016

Article 1

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Article 1

Le chapitre VI du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative est modifié conformément aux articles 2 (Modification des règles de contentieux pour l'obligation de quitter le territoire français) à 12 (Modification des termes désignant les lieux de rétention des étrangers).

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En vigueur depuis le 1 novembre 2016

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Modification des règles de contentieux pour les obligations de quitter la France

Résumé. Un décret modifie les règles de contestation des décisions d'expulsion du territoire français.

Le chapitre VI du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative est modifié conformément aux articles 2 (Modification des règles de contentieux pour l'obligation de quitter le territoire français) à 12 (Modification des termes désignant les lieux de rétention des étrangers).

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En vigueur depuis le mardi 1 novembre 2016

Source : Légifrance