Décret n°2016-1458 du 28 octobre 2016

Article 12

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Article 12

A créé les dispositions suivantes :

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Code de justice administrative

Sct. Section 4 : Dispositions applicables en cas de détention, Art. R776-29, Art. R776-30, Art. R776-31, Art. R776-32

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Modification des termes désignant les lieux de rétention des étrangers

Résumé. Les termes utilisés pour désigner les lieux de rétention des étrangers sont modifiés, remplaçant 'centre de rétention' par 'établissement pénitentiaire'.

A créé les dispositions suivantes :

Code de justice administrativeSct. Section 4 : Dispositions applicables en cas de détentionCode de justice administrativeArt. R776-29 : Procédure accélérée pour les étrangers détenusCode de justice administrativeArt. R776-30 : Modification terminologique pour les centres de rétention d'étrangers
- Code de justice administrative
Sct. Section 4 : Dispositions applicables en cas de détention, Art. R776-29, Art. R776-30, Art. R776-31, Art. R776-32

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