Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des termes désignant les lieux de rétention des étrangers
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeSct. Section 4 : Dispositions applicables en cas de détention, Art. R776-29, Art. R776-30, Art. R776-31, Art. R776-32