Décret n°2016-1458 du 28 octobre 2016

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Sct. Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de contentieux pour l'obligation de quitter le territoire français

Résumé. Un décret modifie les règles de contentieux pour les obligations de quitter la France.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de justice administrativeSct. Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
- Code de justice administrative
Sct. Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français

Historique des versions

Source : Légifrance