Décret n°2016-1458 du 28 octobre 2016

Chapitre Ier : Dispositions relatives au contentieux de l'obligation de quitter le territoire français et des décisions notifiées simultanément

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Modifications des règles de contentieux pour l'obligation de quitter le territoire français

Résumé. Un décret modifie les règles de contestation des décisions d'expulsion et de placement en rétention pour les étrangers.

En vigueur depuis le 1 novembre 2016

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Modification des règles de contentieux pour les obligations de quitter la France

Résumé. Un décret modifie les règles de contestation des décisions d'expulsion du territoire français.

Le chapitre VI du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative est modifié conformément aux articles 2 (Modification des règles de contentieux pour l'obligation de quitter le territoire français) à 12 (Modification des termes désignant les lieux de rétention des étrangers).

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Modification des règles de contentieux pour l'obligation de quitter le territoire français

Résumé. Un décret modifie les règles de contentieux pour les obligations de quitter la France.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de justice administrativeSct. Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
- Code de justice administrative
Sct. Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
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Modification des règles d'instruction des recours contre les mesures d'éloignement

Résumé. Le décret modifie les règles d'instruction des recours contre les mesures d'éloignement, en supprimant les arrêtés de reconduite à la frontière et en précisant les conditions de placement en rétention administrative.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des conditions de recours contre une obligation de quitter le territoire français

Résumé. Les règles de recours contre une obligation de quitter la France sont précisées, avec des délais différents selon les motifs et plus de détails sur les décisions contestables.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction du délai de recours contre les interdictions de retour

Résumé. Le délai pour contester une interdiction de retour est réduit à quinze jours.

A modifié les dispositions suivantes :

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Clarification du délai de recours contre l'assignation à résidence et la rétention

Résumé. Le délai de recours contre les décisions d'assignation à résidence et de placement en rétention est clarifié.

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Harmonisation des délais de recours contentieux pour les étrangers

Résumé. Les délais pour contester les décisions concernant les étrangers sont clarifiés et harmonisés, avec l'ajout d'un délai de quinze jours pour certaines procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

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Exclusion des DOM-TOM du champ d'application du contentieux de l'obligation de quitter le territoire français

Résumé. Le décret crée une exception pour certaines collectivités d'outre-mer concernant les règles de contentieux de l'obligation de quitter le territoire français.

A créé les dispositions suivantes :

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Création de règles pour les recours contre l'obligation de quitter le territoire

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour les recours contre les obligations de quitter le territoire français, en précisant les procédures et délais.

A créé les dispositions suivantes :

Code de justice administrativeSct. Sous-section 1 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 3°Code de justice administrative5°Code de justice administrative7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou de l'article L. 511-3-1 du code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Code de justice administrative
Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou de l'article L. 511-3-1 du code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°,2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Définition du statut de réfugié), Art. R776-13-1, Art. R776-13-2, Art. R776-13-3, Art. R776-10, Art. R776-11, Art. R776-12, Art. R776-13

A modifié les dispositions suivantes :

Code de justice administrativeSct. Section 2 : Dispositions applicables en l'absence de placement en rétentionCode de justice administratived'assignation à résidence ou de détention
- Code de justice administrative
Sct. Section 2 : Dispositions applicables en l'absence de placement en rétention, d'assignation à résidence ou de détention
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Précision des conditions de prononcé par la formation collégiale

Résumé. La formation collégiale se prononce désormais selon les règles spécifiques de la sous-section 1 de la section 2.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références et du délai de l'obligation de quitter le territoire

Résumé. L'article modifie les références et précise que le délai de 72 heures pour quitter le territoire n'est pas suspendu en cas d'assignation à résidence.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des termes désignant les lieux de rétention des étrangers

Résumé. Les termes utilisés pour désigner les lieux de rétention des étrangers sont modifiés, remplaçant 'centre de rétention' par 'établissement pénitentiaire'.

A créé les dispositions suivantes :

Code de justice administrativeSct. Section 4 : Dispositions applicables en cas de détentionCode de justice administrativeArt. R776-29 : Procédure accélérée pour les étrangers détenusCode de justice administrativeArt. R776-30 : Modification terminologique pour les centres de rétention d'étrangers
- Code de justice administrative
Sct. Section 4 : Dispositions applicables en cas de détention, Art. R776-29, Art. R776-30, Art. R776-31, Art. R776-32

En vigueur depuis le mardi 1 novembre 2016

Chapitre Ier : Dispositions relatives au contentieux de l'obligation de quitter le territoire français et des décisions notifiées simultanément
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12