Décret n°2016-1458 du 28 octobre 2016

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de justice administrative

Art. R776-17

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Précision des conditions de prononcé par la formation collégiale

Résumé. La formation collégiale se prononce désormais selon les règles spécifiques de la sous-section 1 de la section 2.

A modifié les dispositions suivantes :

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