Décret n°2016-1458 du 28 octobre 2016

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Art. R776-21

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Modification des références et du délai de l'obligation de quitter le territoire

Résumé. L'article modifie les références et précise que le délai de 72 heures pour quitter le territoire n'est pas suspendu en cas d'assignation à résidence.

A modifié les dispositions suivantes :

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