Décret n°2016-1458 du 28 octobre 2016

Article 9

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Article 9

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou de l'article L. 511-3-1 du code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°,2°, 4° ou 6° du I de l'

article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

(

Définition du statut de réfugié

)

Art. L.511-1

Définition du statut de réfugié

Un réfugié est une personne persécutée pour défendre la liberté, sous la protection de l'ONU, ou correspondant à la définition de la Convention de Genève.

, Art. R776-13-1, Art. R776-13-2, Art. R776-13-3, Art. R776-10, Art. R776-11, Art. R776-12, Art. R776-13

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Sct. Section 2 : Dispositions applicables en l'absence de placement en rétention, d'assignation à résidence ou de détention

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Création de règles pour les recours contre l'obligation de quitter le territoire

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour les recours contre les obligations de quitter le territoire français, en précisant les procédures et délais.

A créé les dispositions suivantes :

Code de justice administrativeSct. Sous-section 1 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 3°Code de justice administrative5°Code de justice administrative7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou de l'article L. 511-3-1 du code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Code de justice administrative
Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou de l'article L. 511-3-1 du code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°,2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Définition du statut de réfugié), Art. R776-13-1, Art. R776-13-2, Art. R776-13-3, Art. R776-10, Art. R776-11, Art. R776-12, Art. R776-13

A modifié les dispositions suivantes :

Code de justice administrativeSct. Section 2 : Dispositions applicables en l'absence de placement en rétentionCode de justice administratived'assignation à résidence ou de détention
- Code de justice administrative
Sct. Section 2 : Dispositions applicables en l'absence de placement en rétention, d'assignation à résidence ou de détention

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