Décret n°2016-1458 du 28 octobre 2016

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Art. R776-1

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Modification des règles d'instruction des recours contre les mesures d'éloignement

Résumé. Le décret modifie les règles d'instruction des recours contre les mesures d'éloignement, en supprimant les arrêtés de reconduite à la frontière et en précisant les conditions de placement en rétention administrative.

A modifié les dispositions suivantes :

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