Décret n°2016-1458 du 28 octobre 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de justice administrative

Art. R776-2

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Précision des conditions de recours contre une obligation de quitter le territoire français

Résumé. Les règles de recours contre une obligation de quitter la France sont précisées, avec des délais différents selon les motifs et plus de détails sur les décisions contestables.

A modifié les dispositions suivantes :

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