Décret n°2016-1458 du 28 octobre 2016

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Art. R776-3

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Réduction du délai de recours contre les interdictions de retour

Résumé. Le délai pour contester une interdiction de retour est réduit à quinze jours.

A modifié les dispositions suivantes :

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