Décret n°2016-1458 du 28 octobre 2016

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Art. R776-4

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Clarification du délai de recours contre l'assignation à résidence et la rétention

Résumé. Le délai de recours contre les décisions d'assignation à résidence et de placement en rétention est clarifié.

A modifié les dispositions suivantes :

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