Décret n°2016-1458 du 28 octobre 2016

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Art. R776-5

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Harmonisation des délais de recours contentieux pour les étrangers

Résumé. Les délais pour contester les décisions concernant les étrangers sont clarifiés et harmonisés, avec l'ajout d'un délai de quinze jours pour certaines procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

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