Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion des DOM-TOM du champ d'application du contentieux de l'obligation de quitter le territoire français
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2016-1458 du 28 octobre 2016
A créé les dispositions suivantes :
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Code de justice administrative
Art. R776-9-1
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance