Décret n°2016-1458 du 28 octobre 2016

Article 8

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Article 8

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Art. R776-9-1

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Exclusion des DOM-TOM du champ d'application du contentieux de l'obligation de quitter le territoire français

Résumé. Le décret crée une exception pour certaines collectivités d'outre-mer concernant les règles de contentieux de l'obligation de quitter le territoire français.

A créé les dispositions suivantes :

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