Décret n°2016-1458 du 28 octobre 2016

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de justice administrative

Art. R777-3

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Modification des décisions contestables en annulation

Résumé. Le décret modifie les types de décisions contre lesquelles on peut contester en justice, en remplaçant les 'décisions de placement en rétention' par les 'décisions d'assignation à résidence'.

A modifié les dispositions suivantes :

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