Décret n°2016-1458 du 28 octobre 2016

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Art. R777-3-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision du délai de contestation pour deux types de décisions

Résumé. Le délai de contestation pour les décisions de transfert et d'assignation à résidence notifiées en même temps est maintenant plus clair.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance