Décret n°2016-1458 du 28 octobre 2016

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991

Art. 81, Art. 90

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Modification des coefficients de base pour la rétribution des avocats

Résumé. Les coefficients de base pour la rétribution des avocats dans le cadre de l'aide juridictionnelle sont ajustés, notamment pour les divorces et les affaires devant le juge aux affaires familiales.

A modifié les dispositions suivantes :

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