Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955

Art. 4-4

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Modification des conditions de demande de la carte nationale d'identité

Résumé. La demande de carte d'identité pour un mineur ou un majeur sous tutelle doit maintenant se faire en présence de la personne concernée.

A modifié les dispositions suivantes :

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