Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955

Art. 5

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Modification des règles de conservation et de remise de la carte nationale d'identité

Résumé. Le décret modifie l'article 5 pour supprimer les règles sur la conservation des empreintes digitales et des dossiers, en se concentrant sur l'information du demandeur, la remise de la carte et sa destruction si non retirée dans les trois mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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