Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles sur la carte nationale d'identité
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955Art. 6 : Création des cartes d'identité sécurisées
→ Version 3Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955Art. 8 : Stockage des données de la carte nationale d'identité
- Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955Art. 3, Art. 6, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 11-1, Art. 12, Art. 13, Art. 13-1