Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles de traitement automatisé des données à caractère personnel relatives aux passeports
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005Sct. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT AUTOMATISÉ DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RELATIF À LA DÉLIVRANCE DU PASSEPORT, DU PASSEPORT DE SERVICE ET DU PASSEPORT DE MISSION., Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 21-1, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27