Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016

Article 31

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Article 31

I.-Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République française dans sa rédaction résultant du décret n° 2025-1268 du 22 décembre 2025 (Modification des règles de sécurité et de conservation des données personnelles).

II.-Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, le mot : " commune " est remplacé par les mots : " circonscription territoriale ", le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " administrateur supérieur " et le mot : " préfecture " est remplacé par les mots : " administration supérieure ".

III.-Pour son application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " haut-commissaire de la République ", les mots : " préfecture " sont remplacés par les mots : " haut-commissariat de la République " et les mots : " sous-préfecture " sont remplacés par les mots : " subdivision administrative ".

IV. − Pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, la référence aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2016 · Dernière version le 25 décembre 2025

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Adaptations du décret pour les territoires d'outre-mer

Résumé. Ce décret précise les adaptations nécessaires pour son application dans les territoires d'outre-mer, en remplaçant certains termes spécifiques à chaque collectivité.

I.-Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République française dans sa rédaction résultant du décret n° 2025-1268 du 22 décembre 2025 (Modification des règles de sécurité et de conservation des données personnelles).

II.-Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, le mot : " commune " est remplacé par les mots : " circonscription territoriale ", le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " administrateur supérieur " et le mot : " préfecture " est remplacé par les mots : " administration supérieure ".

III.-Pour son application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " haut-commissaire de la République ", les mots : " préfecture " sont remplacés par les mots : " haut-commissariat de la République " et les mots : " sous-préfecture " sont remplacés par les mots : " subdivision administrative ".

IV. − Pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, la référence aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 2025

Modifié parDécret n°2025-1268 du 22 décembre 2025art. 1 : Modification des règles de conservation et d'accès aux données personnelles

En résumé. La date d'application du décret a été modifiée du 5 juillet 2024 au 22 décembre 2025, et le numéro de décret a été mis à jour de n°2014-689 à n°2015-1268.

En vigueur du dimanche 7 juillet 2024 au mercredi 24 décembre 2025

Modifié parDécret n°2024-689 du 5 juillet 2024art. 7 : Modification des désignations des autorités administratives en outre-mer

En résumé. Le décret est mis à jour pour refléter les changements de dates et d'adaptations territoriales spécifiques, notamment en remplaçant les références aux décrets et aux autorités locales dans les territoires d'outre-mer.

En vigueur du vendredi 1 décembre 2023 au samedi 6 juillet 2024

Modifié parDécret n°2023-1013 du 2 novembre 2023art. 20 (V) : Modification des articles de codes relatifs à la sécurité

En résumé. Le décret est mis à jour pour refléter les changements de dates et de numéros de référence, ainsi que des ajustements spécifiques aux territoires d'outre-mer.

En vigueur du mercredi 9 novembre 2022 au jeudi 30 novembre 2023

Modifié parDécret n°2022-1408 du 7 novembre 2022art. 1 : Modification des références dans le décret sur les passeports et cartes d'identité

En résumé. Le décret est mis à jour pour refléter les changements de dates et d'adaptations territoriales spécifiques, notamment en remplaçant les références aux décrets et aux autorités locales dans les territoires d'outre-mer.

En vigueur du lundi 15 mars 2021 au mardi 8 novembre 2022

Modifié parDécret n°2021-279 du 13 mars 2021art. 19 : Modification des règles de traitement des données pour les passeports et cartes d'identité

En résumé. Le décret est mis à jour pour refléter les changements de dates et d'applicabilité territoriale, notamment en ajoutant des dispositions spécifiques pour Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, et les Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur du dimanche 5 novembre 2017 au dimanche 14 mars 2021

Modifié parDécret n°2017-1522 du 2 novembre 2017art. 17 : Adaptation des références légales pour les territoires d'outre-mer

En résumé. Le décret précise les dates et les adaptations territoriales pour son application, notamment en modifiant la référence du décret de 2017 et en ajustant les termes spécifiques pour certaines collectivités d'outre-mer.

En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au samedi 4 novembre 2017

Modifié parDécret n°2017-910 du 9 mai 2017art. 2 : Modification de l'application territoriale et des informations pour les titres

En résumé. Le décret précise désormais son application territoriale et adapte les termes administratifs spécifiques pour les collectivités d'outre-mer.

En vigueur du lundi 31 octobre 2016 au mercredi 10 mai 2017

Source : Légifrance