Décret n°2016-1537 du 16 novembre 2016

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R1123-42, Art. R1123-43, Art. R1123-44

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Autorisation tacite des modifications substantielles dans les recherches médicales

Résumé. Les modifications substantielles dans les recherches médicales sont désormais autorisées tacitement si l'autorité compétente ne répond pas dans un délai de 35 jours.

A modifié les dispositions suivantes :

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