Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques ;
Vu la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-4 (Exceptions à la règle du silence valant acceptation)Art. L.231-4Exceptions à la règle du silence valant acceptationDans certains cas, le silence de l'administration pendant deux mois signifie qu'elle rejette votre demande. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1121-17 (Règles d'application des recherches biomédicales)Art. L.1121-17Règles d'application des recherches biomédicalesLes règles pour les recherches sur les humains sont précisées par un décret, notamment pour l'assurance, les autorisations et les registres. et L. 1123-14 (Modalités d'application des comités de protection des personnes)Art. L.1123-14Modalités d'application des comités de protection des personnesL'article L1123-14 du Code de la santé publique explique comment les règles sur les comités de protection des personnes dans les recherches médicales sont mises en pratique. ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016 (Modification des règles sur les recherches impliquant des humains)Modification des règles sur les recherches impliquant des humainsCette ordonnance simplifie et renforce les règles sur les recherches médicales impliquant des humains, en unifiant le cadre réglementaire et en précisant les conditions de consentement. relative aux recherches impliquant la personne humaine, notamment son article 8 (Entrée en vigueur des nouvelles règles sur les essais cliniques)Art. 8Entrée en vigueur des nouvelles règles sur les essais cliniquesCette ordonnance fixe les dates d'application des nouvelles règles sur les essais cliniques de médicaments et les recherches impliquant des personnes humaines. ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 21 octobre 2016 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 octobre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :