Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2016-1537 du 16 novembre 2016

relatif aux recherches impliquant la personne humaine

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles sur les recherches médicales impliquant des humains

Résumé. Ce décret simplifie et modernise les règles sur les recherches médicales impliquant des humains, en clarifiant les procédures, en renforçant la sécurité et la protection des participants, et en créant de nouvelles structures pour mieux coordonner ces recherches.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques ;

Vu la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-4 (Exceptions à la règle du silence valant acceptation) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1121-17 (Règles d'application des recherches biomédicales) et L. 1123-14 (Modalités d'application des comités de protection des personnes) ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016 (Modification des règles sur les recherches impliquant des humains) relative aux recherches impliquant la personne humaine, notamment son article 8 (Entrée en vigueur des nouvelles règles sur les essais cliniques) ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l'avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 21 octobre 2016 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 octobre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des définitions de recherches médicales

Résumé. Le décret modifie les définitions des recherches impliquant la personne humaine et des dispositifs médicaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de prise en charge des médicaments expérimentaux

Résumé. Les règles sur la prise en charge des médicaments expérimentaux par l'assurance maladie sont précisées, et une nouvelle convention unique est créée pour les recherches à finalité commerciale.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R. 1121-3-1

Code de la santé publique

Art. R. 1121-3-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'assurance pour les recherches sur l'être humain

Résumé. Le décret modifie les règles d'assurance pour les recherches sur l'être humain, en simplifiant les garanties et en précisant les conditions d'indemnisation des victimes.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'autorisation des lieux de recherche biomédicale

Résumé. Les règles pour autoriser et modifier les lieux de recherche biomédicale sont simplifiées et précisées, avec des exigences spécifiques en matière de sécurité, confidentialité et qualifications du personnel.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles sur les répertoires des recherches biomédicales

Résumé. Le décret supprime les articles R1121-17 et R1121-18 du Code de la santé publique, qui régissaient les répertoires des recherches biomédicales autorisées.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 5 : Répertoire des recherches impliquant la personne humaineCode de la santé publiqueArt. R1121-17 : Gestion des répertoires de recherches biomédicalesCode de la santé publiqueArt. R1121-18 : Accès aux informations sur les recherches médicales
- Code de la santé publique
Sct. Section 5 : Répertoire des recherches impliquant la personne humaine, Art. R1121-17, Art. R1121-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'inscription des participants aux recherches médicales

Résumé. Le décret modifie les règles d'inscription des participants aux recherches médicales dans un fichier national géré par le ministre de la santé.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les comités de protection des personnes

Résumé. Les règles pour les comités de protection des personnes dans les recherches biomédicales sont mises à jour, notamment en interdisant aux dirigeants d'établissements promoteurs d'en faire partie.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre III : Comité de protection des personnesCode de la santé publiquecommission nationale des recherches impliquant la personne humaine et autorité compétenteCode de la santé publiqueArt. R1123-1 : Agrément des comités de protection des personnes
→ Version 3 : Suppression des règles sur la compétence territoriale et son modification sans renouvellement
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre III : Comité de protection des personnes, commission nationale des recherches impliquant la personne humaine et autorité compétente, Art. R1123-1, Art. R1123-4, Art. R1123-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les comités de protection des personnes

Résumé. Les comités de protection des personnes en recherche médicale doivent désormais publier leurs rapports d'activité en ligne et conservent leurs documents secrets plus longtemps.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles des comités de protection des personnes

Résumé. Le décret modifie les règles des comités de protection des personnes pour les recherches impliquant la personne humaine, en simplifiant les procédures et en élargissant leur champ d'application.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les recherches biomédicales

Résumé. Un décret modifie les règles sur les recherches médicales pour simplifier les procédures et clarifier les obligations des promoteurs.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R1123-64 : Délai de réponse du promoteur pour les modifications ou suspensionsCode de la santé publiqueArt. R1123-63 : Mesures correctives en cas de non-respect des obligations dans une recherche médicaleCode de la santé publiqueArt. R1123-61 : Rapports de sécurité pour les recherches impliquant des humains
- Code de la santé publique
Art. R1123-64, Art. R1123-63, Art. R1123-61, Art. R1123-60, Art. R1123-59, Art. R1123-58, Art. R1123-57, Art. R1123-56, Art. R1123-55, Sct. Section 3 : Autorité compétente., Sct. Section 4 : Modifications substantielles de la recherche., Sct. Section 5 : Vigilance et mesures urgentes de sécurité, Sct. Section 6 : Suspension, interdiction et fin de recherche., Art. R1123-62, Sct. Section 6 : Recherches intéressant la défense nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R1123-53 : Déclaration des effets indésirables graves dans les recherches médicales
→ Version 3 : Déclaration instantanée des effets indésirables graves
Code de la santé publiqueArt. R1123-52 : Transmission rapide des informations sur la sécurité dans les recherches médicales
→ Version 3 : Simplification du dispositif déclaratif en recherche clinique
Code de la santé publiqueArt. R1123-51 : Obligation de tenue de registres des événements indésirables en recherche médicale
→ Version 3 : Réduction des obligations de signalement immédiat
- Code de la santé publique
Art. R1123-53, Art. R1123-52, Art. R1123-51, Art. R1123-50, Art. R1123-49, Art. R1123-48, Art. R1123-47, Art. R1123-46, Art. R1123-45, Art. R1123-44, Art. R1123-41, Art. R1123-40, Art. R1123-39, Art. R1123-38, Art. R1123-37, Art. R1123-36, Art. R1123-35, Art. R1123-34, Art. R1123-33, Art. R1123-32, Art. R1123-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour surveiller les recherches médicales

Résumé. La commission nationale des recherches impliquant la personne humaine est créée pour coordonner et évaluer les comités de protection des personnes, avec des règles précises sur sa composition, son fonctionnement et ses réunions.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 2 : Commission nationale des recherches impliquant la personne humaineCode de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : Missions : Rôle de la commission nationale dans la recherche médicaleCode de la santé publiqueArt. D1123-27 : Rôle de la commission nationale dans la coordination des comités de protection des personnes
- Code de la santé publique
Sct. Section 2 : Commission nationale des recherches impliquant la personne humaine, Sct. Sous-section 1 : Missions, Art. D1123-27

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 2 : Composition et nomination des membresCode de la santé publiqueArt. D1123-28 : Composition de la commission nationale des recherches impliquant la personne humaineCode de la santé publiqueArt. D1123-29 : Durée du mandat des membres de la commission nationale des recherches impliquant la personne humaine
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 2 : Composition et nomination des membres , Art. D1123-28, Art. D1123-29, Art. D1123-30, Art. D1123-31, Sct. Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement, Art. D1123-32, Art. D1123-33, Art. D1123-34, Art. D1123-35, Art. D1123-36
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles d'autorisation de recherche médicale

Résumé. Le décret simplifie les règles des autorisations de recherche médicale en supprimant les définitions techniques et en clarifiant les procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation tacite des modifications substantielles dans les recherches médicales

Résumé. Les modifications substantielles dans les recherches médicales sont désormais autorisées tacitement si l'autorité compétente ne répond pas dans un délai de 35 jours.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des obligations de déclaration des effets indésirables dans les recherches biomédicales

Résumé. Les promoteurs de recherches sur les humains doivent désormais transmettre un rapport annuel de sécurité aux autorités, incluant les effets indésirables graves.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R1123-45 : Règles de surveillance pour les recherches sur le sang
→ Version 2 : Suppression d’une obligation spécifique et introduction d’une clause générique
Code de la santé publiqueArt. R1123-46 : Définitions des événements indésirables en recherche médicale
→ Version 2 : Suppression du délai de déclaration au profit d’une définition exhaustive des événements indésirables
Code de la santé publiqueArt. R1123-47 : Surveillance des recherches impliquant la personne humaine
→ Version 3 : Suppression des exigences précises de déclaration d’effets indésirables graves
- Code de la santé publique
Art. R1123-45, Art. R1123-46, Art. R1123-47, Art. R1123-48, Art. R1123-49, Art. R1123-50, Art. R1123-51, Art. R1123-52, Art. R1123-53, Art. R1123-54, Art. R1123-55, Art. R1123-56, Art. R1123-57, Art. R1123-58, Art. R1123-59, Art. R1123-60, Art. R1123-61
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de sécurité dans les recherches médicales

Résumé. Les règles pour les problèmes graves dans les recherches médicales se concentrent désormais sur la sécurité et la procédure, sans mention du secret défense.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'information et de conservation des données dans les recherches médicales

Résumé. Les règles sur l'information et la conservation des données dans les recherches médicales sont précisées et renforcées.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des obligations d'information pour les recherches médicales

Résumé. Les promoteurs de recherches médicales doivent désormais informer les directeurs d'établissements de santé, les pharmaciens et les investigateurs sur les détails des projets.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 7 : Des informations communiquées par le promoteurCode de la santé publiqueArt. R1123-69 : Informations préalables pour une recherche médicale en établissement de santéCode de la santé publiqueArt. R1123-70 : Information du pharmacien dans une recherche médicale
- Code de la santé publique
Sct. Section 7 : Des informations communiquées par le promoteur, Art. R1123-69, Art. R1123-70, Art. R1123-71
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles environnementales aux essais cliniques sur les OGM

Résumé. Les essais cliniques sur des médicaments avec des organismes génétiquement modifiés doivent suivre les règles du code de l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre IV : Dispositions particulières relatives aux essais cliniques portant sur le médicamentCode de la santé publiqueArt. R1124-1 : Règles pour les recherches sur des médicaments avec OGM
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières relatives aux essais cliniques portant sur le médicament, Art. R1124-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles sur les recherches avec OGM

Résumé. Le décret supprime les règles sur les recherches avec des organismes génétiquement modifiés.

A abrogé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les recherches médicales

Résumé. Le décret modifie les règles pour les recherches médicales, notamment en ajoutant des restrictions sur les produits cosmétiques et en ajustant les délais d'autorisation.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 2 : Recherches mentionnées au 1° de l'article L. 1121-1 nécessitant une autorisation expresse portant sur les produits mentionnés aux articles L. 1125-1 à L. 1125-3Code de la santé publiqueArt. R1125-7 : Autorisation pour certaines recherches médicales
→ Version 5 : Simplification des produits soumis à autorisation
Code de la santé publiqueArt. R1125-8 : Autorisation pour certaines recherches biomédicales
→ Version 4 : Précision des recherches concernées et suppression d'une référence
- Code de la santé publique
Sct. Section 2 : Recherches mentionnées au 1° de l'article L. 1121-1 nécessitant une autorisation expresse portant sur les produits mentionnés aux articles L. 1125-1 à L. 1125-3, Art. R1125-7, Art. R1125-8, Art. R1125-9, Art. R1125-10, Art. R1125-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un article sur les recherches militaires

Résumé. Certaines recherches militaires ne suivent pas les règles normales de protection des personnes, sauf pour quelques exceptions.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 3 : Dispositions particulières aux recherches menées dans le cadre de la procréation médicalement assistéeCode de la santé publiqueSct. Section 4 : Recherches intéressant la défense nationaleCode de la santé publiqueArt. R1125-26 : Recherches militaires et secret défense
- Code de la santé publique
Sct. Section 3 : Dispositions particulières aux recherches menées dans le cadre de la procréation médicalement assistée, Sct. Section 4 : Recherches intéressant la défense nationale, Art. R1125-26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de dispenser des médicaments expérimentaux

Résumé. Les pharmacies peuvent maintenant distribuer des médicaments expérimentaux dans le cadre d'essais cliniques non commerciaux, sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de terminologie pour les recherches médicales

Résumé. Les recherches biomédicales sont désormais appelées recherches impliquant la personne humaine, élargissant ainsi leur champ d'application.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 novembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en place progressive d'un système d'information pour les recherches médicales

Résumé. Un nouveau système d'information pour les recherches impliquant des humains entrera en vigueur quand il sera opérationnel, au plus tard fin 2017. En attendant, les promoteurs de recherches doivent désigner un comité de protection par tirage au sort et envoyer leurs dossiers rapidement.

I. - Les dispositions relatives au système d'information mentionné à l'article D. 1123-34 créé par le présent décret entrent en vigueur lorsque ce système d'information est déclaré pleinement opérationnel par décision du ministre chargé de la santé et, au plus tard, le 31 décembre 2017.
II. - Avant cette date et à titre transitoire :
1° Le tirage au sort prévu à l'article D. 1123-34 pour désigner le comité de protection des personnes compétent pour donner son avis sur un projet de recherche impliquant la personne humaine est effectué à l'initiative du promoteur au moyen du fichier mentionné à l'article R. 1121-16, et le promoteur adresse son dossier au comité de protection des personnes compétent sans délai dès sa désignation ;
2° Les échanges mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article D. 1123-34, entre les promoteurs, les comités de protection des personnes, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et le secrétariat unique mentionné à l'article 54 (Encadrement des traitements de données de santé) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés se font par voie postale ou par voie électronique.

En vigueur depuis le 18 novembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par la ministre de la santé

Résumé. La ministre des affaires sociales et de la santé est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié dans le Journal officiel.

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 novembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le vendredi 18 novembre 2016

Décret n°2016-1537 du 16 novembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25