Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions de prise en charge des médicaments expérimentaux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des obligations du promoteur et modalités de convention
-Code de la santé publiqueArt. R1121-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. R1121-3
A créé les dispositions suivantes :
Art. R. 1121-3-1