Décret n°2016-1537 du 16 novembre 2016

Article 22

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Art. D5125-45-1, Art. R5211-37, Art. R5211-38

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Autorisation de dispenser des médicaments expérimentaux

Résumé. Les pharmacies peuvent maintenant distribuer des médicaments expérimentaux dans le cadre d'essais cliniques non commerciaux, sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

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