Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation de dispenser des médicaments expérimentaux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Mise à jour des références d’information aux autorités sanitairesCode de la santé publiqueArt. R5211-38 : Déclaration et documentation pour les investigations cliniques des dispositifs médicaux
→ Version 3 : Mise à jour des références d'articles
- Code de la santé publiqueArt. D5125-45-1, Art. R5211-37, Art. R5211-38