Décret n°2016-1537 du 16 novembre 2016

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Sct. Chapitre III : Comité de protection des personnes, commission nationale des recherches impliquant la personne humaine et autorité compétente, Art. R1123-1, Art. R1123-4, Art. R1123-5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les comités de protection des personnes

Résumé. Les règles pour les comités de protection des personnes dans les recherches biomédicales sont mises à jour, notamment en interdisant aux dirigeants d'établissements promoteurs d'en faire partie.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre III : Comité de protection des personnesCode de la santé publiquecommission nationale des recherches impliquant la personne humaine et autorité compétenteCode de la santé publiqueArt. R1123-1 : Agrément des comités de protection des personnes
→ Version 3 : Suppression des règles sur la compétence territoriale et son modification sans renouvellement
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre III : Comité de protection des personnes, commission nationale des recherches impliquant la personne humaine et autorité compétente, Art. R1123-1, Art. R1123-4, Art. R1123-5

Historique des versions

Source : Légifrance