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Modification des règles pour les comités de protection des personnes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Suppression des règles sur la compétence territoriale et son modification sans renouvellement
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre III : Comité de protection des personnes, commission nationale des recherches impliquant la personne humaine et autorité compétente, Art. R1123-1, Art. R1123-4, Art. R1123-5