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Modification des règles pour les comités de protection des personnes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des critères d’éligibilité pour les membres experts et représentantsCode de la santé publiqueArt. R1123-12 : Fonctionnement des comités de protection des personnes
→ Version 2 : Modification des modalités décisionnelles et du vote secretCode de la santé publiqueArt. R1123-13 : Rôle des experts dans les comités de protection des personnes
→ Version 4 : Ajout d’exigences spécifiques d’expertise et de reporting
- Code de la santé publiqueArt. R1123-11, Art. R1123-12, Art. R1123-13, Art. R1123-15, Art. R1123-16, Art. R1123-17, Art. R1123-18, Art. R1123-19-1