Décret n°2016-1551 du 18 novembre 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Sous-section 1 : Ordre public, Sct. Paragraphe 1 : Information des représentants du personnel

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R3123-2, Art. R3123-1

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Création d'une obligation de bilan annuel pour l'employeur

Résumé. L'employeur doit maintenant fournir un bilan annuel sur le travail à temps partiel.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 1 : Ordre public : Travail à temps partiel : information et demande de passage
→ Version 2
Code du travailSct. Paragraphe 1 : Information des représentants du personnel
- Code du travail
Sct. Sous-section 1 : Ordre public, Sct. Paragraphe 1 : Information des représentants du personnel

A modifié les dispositions suivantes :

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