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Création d'une obligation de bilan annuel pour l'employeur
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Code du travailSct. Paragraphe 1 : Information des représentants du personnel
- Code du travailSct. Sous-section 1 : Ordre public, Sct. Paragraphe 1 : Information des représentants du personnel
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R3123-2, Art. R3123-1