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Décret n°2016-1551 du 18 novembre 2016

portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés

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Modification des règles sur le temps de travail et les congés

Résumé. Ce décret modifie les règles sur le temps de travail, les repos et congés des salariés, en précisant notamment les conditions pour les astreintes et heures supplémentaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 2002-595 du 22 avril 2002 relatif à la durée du travail dans l'hôtellerie de plein air ;

Vu le décret n° 2005-40 du 20 janvier 2005 relatif à la durée du travail dans les services de l'automobile ;

Vu le décret n° 2007-1753 du 13 décembre 2007 fixant un régime d'équivalence quotidien dans la branche de la production audiovisuelle ;

Vu le décret n° 2008-853 du 26 août 2008 relatif à la durée du travail dans l'enseignement privé hors contrat ;

Vu le décret n° 2008-973 du 17 septembre 2008 fixant les équivalences de nuit dans l'enseignement privé agricole ;

Vu le décret n° 2009-44 du 12 janvier 2009 fixant un régime d'équivalence dans la branche des entreprises techniques au service de la création et de l'événement ;

Vu le décret n° 2011-1171 du 23 septembre 2011 (Règles de pension pour les ouvriers de l'État dans l'aviation civile et Météo-France) relatif à la rémunération des ouvriers de l'État relevant de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France ;

Vu le décret n° 2013-1165 du 17 décembre 2013 (Règles de travail pour les salariés du cinéma) fixant un régime d'équivalence dans la branche de la production cinématographique ;

Vu le décret n° 2014-1289 du 23 octobre 2014 (Délais de réponse de l'administration) relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 2014-1290 du 23 octobre 2014 (Silence de l'administration = acceptation) relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 2015-586 du 29 mai 2015 relatif aux modalités de recouvrement des cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes de congés payés et versées par l'intermédiaire d'une caisse de congés payés ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 14 octobre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de durée du travail

Résumé. Un décret modifie les règles sur la durée du travail, créant des articles sur les astreintes, les heures supplémentaires et la récupération des heures perdues.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R3121-11 : Dépassement des heures de travail hebdomadaires sans accordCode du travailSct. Paragraphe 3 : Dépassement de la durée hebdomadaire maximale moyenne dans certains secteursCode du travailcertaines régions ou dans certaines entreprises
-Code du travail
Art. R3121-11, Sct. Paragraphe 3 : Dépassement de la durée hebdomadaire maximale moyenne dans certains secteurs, certaines régions ou dans certaines entreprises, Sct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions supplétives

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail A modifié les dispositions suivantes :Art. R3121-23Code du travailArt. R3122-2 : Limites du report d'heures avec horaires individualisésCode du travailArt. R3121-30 : Limites des reports d'heures avec horaires individualisés
-Code du travail

Art. R3121-23

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. R3122-2, Art. R3121-30, Art. R3121-29, Sct. Paragraphe 1 : Ordre public, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions supplétives

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 4 : Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaineCode du travailhoraires individualisés et récupération des heures perduesCode du travailSct. Sous-section 1 : Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine
-Code du travail
Sct. Section 4 : Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, horaires individualisés et récupération des heures perdues, Sct. Sous-section 1 : Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, Sct. Paragraphe 1 : Ordre public, Sct. Sous-section 2 : Horaires individualisés, Sct. Paragraphe 1 : Ordre public, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions supplétives, Sct. Sous-section 3 : Récupération des heures perdues, Sct. Paragraphe 1 : Ordre public, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions supplétives, Art. R3121-32, Art. R3121-33, Art. R3121-31, Art. R3121-30, Art. R3121-26, Art. R3121-29, Art. R3121-34, Art. R3121-35, Art. R3121-8, Art. R3121-9, Sct. Paragraphe unique : Contrepartie obligatoire en repos, Sct. Sous-section 4 : Contingent d'heures supplémentaires applicable en l'absence d'accord collectif

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail A abrogé les dispositions suivantes :Art. R3121-21Code du travail A abrogé les dispositions suivantes :Art. R3121-22Code du travailArt. R3121-20 : Décret sur la durée maximale de travail
-Code du travail

Art. R3121-21, Art. R3121-22

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. R3121-20

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Paragraphe 2 : Dépassement de la durée maximale hebdomadaire absolue et de la durée hebdomadaire maximale moyenneCode du travailSct. Sous-paragraphe 1 : Ordre public : Dépassement exceptionnel de la durée maximale hebdomadaireCode du travailSct. Sous-paragraphe 2 : Dispositions supplétives : Règles pour dépasser les 44 heures hebdomadaires
-Code du travail
Sct. Paragraphe 2 : Dépassement de la durée maximale hebdomadaire absolue et de la durée hebdomadaire maximale moyenne, Sct. Sous-paragraphe 1 : Ordre public, Sct. Sous-paragraphe 2 : Dispositions supplétives

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 4 : Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaineCode du travailhoraires individualisés et récupération des heures perduesCode du travailSct. Sous-section 1 : Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine
-Code du travail
Sct. Section 4 : Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, horaires individualisés et récupération des heures perdues, Sct. Sous-section 1 : Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, Sct. Paragraphe

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R3121-24Code du travailArt. R3121-12 : Dépassement exceptionnel des heures de travailCode du travailArt. R3121-25
-Code du travail
Art. R3121-24, Art. R3121-12, Art. R3121-25, Art. R3121-13, Art. R3121-26, Art. R3121-14, Art. R3121-27, Art. R3121-15, Art. R3121-28, Art. R3121-16

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 2 : Durées maximales de travail : Limites des heures de travail
→ Version 2
Code du travailSct. Sous-section 1 : Durée quotidienne maximale : Limites des heures de travail quotidiennes
→ Version 2
Code du travailSct. Sous-section 2 : Durées hebdomadaires maximales : Durées maximales de travail hebdomadaire
→ Version 2
-Code du travail
Sct. Section 2 : Durées maximales de travail, Sct. Sous-section 1 : Durée quotidienne maximale, Sct. Sous-section 2 : Durées hebdomadaires maximales, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes, Sct. Paragraphe 2 : Dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue, Sct. Paragraphe 3 : Dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne, Art. R3121-20, Sct. Sous-paragraphe 1 : Ordre public
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Modification des règles sur le repos des travailleurs de nuit

Résumé. Les règles sur le repos des travailleurs de nuit sont modifiées pour prévoir une compensation en cas d'impossibilité de prendre ce repos.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 2 : Affectation à des postes de nuit en l'absence d'accordCode du travailSct. Sous-section 1 : Dispositions supplétives : Travail de nuit : justification et recours
→ Version 2
- Code du travail
Sct. Section 2 : Affectation à des postes de nuit en l'absence d'accord, Sct. Sous-section 1 : Dispositions supplétives

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail A modifié les dispositions suivantes :Sct. Chapitre II : Travail de nuit : Travail de nuit : règles et protections
→ Version 2
Code du travail A modifié les dispositions suivantes :Sct. Section 1 : Dépassement de la durée de travail maximale quotidienneCode du travail A modifié les dispositions suivantes :Sct. Sous-section 1 : Ordre public : Suivi de la santé des travailleurs de nuit
- Code du travail

Sct. Chapitre II : Travail de nuit, Sct. Section 1 : Dépassement de la durée de travail maximale quotidienne, Sct. Sous-section 1 : Ordre public, Sct. Sous-section 2 : Champ de la négociation collective

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R3122-10, Art. R3122-1, Art. R3122-11, Art. R3122-2, Art. R3122-12, Art. R3122-3, Art. R3122-13, Art. R3122-4, Art. R3122-14, Art. R3122-5, Art. R3122-15, Art. R3122-6

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Paragraphe 1 : Dérogations à la durée de travail quotidienneCode du travailSct. Paragraphe 2 : Affectation à des postes de nuit en l'absence d'accordCode du travailSct. Sous-section 2 : Dérogations
- Code du travail
Sct. Paragraphe 1 : Dérogations à la durée de travail quotidienne, Sct. Paragraphe 2 : Affectation à des postes de nuit en l'absence d'accord, Sct. Sous-section 2 : Dérogations, Sct. Sous-section 3 : Surveillance médicale des travailleurs de nuit
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Création d'une obligation de bilan annuel pour l'employeur

Résumé. L'employeur doit maintenant fournir un bilan annuel sur le travail à temps partiel.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 1 : Ordre public : Travail à temps partiel : information et demande de passage
→ Version 2
Code du travailSct. Paragraphe 1 : Information des représentants du personnel
- Code du travail
Sct. Sous-section 1 : Ordre public, Sct. Paragraphe 1 : Information des représentants du personnel

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la date de calcul des congés payés

Résumé. Le calcul des congés payés commence généralement le 1er juin, sauf dans certains secteurs où les employeurs utilisent une caisse de congé, auquel cas cela commence le 1er avril.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour des références légales pour le temps de travail des élus

Résumé. Les références aux articles du code du travail ont été mises à jour pour refléter les nouvelles dispositions légales concernant le temps de travail des élus salariés.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la routeArt. R121-2 : Interdiction d'instructions contraires aux règles de temps de travail dans le transport routier
→ Version 3 : Mise à jour des références législatives sur la durée de travail
Décret n° 2002-595 du 22 avril 2002Art. 2 : Limites de la durée de travail dans le régime d'équivalence
→ Version 2 : Mise à jour des références réglementaires
Décret n° 2002-595 du 22 avril 2002Art. 3 : Limites de la durée de travail dans le cadre d'un régime d'équivalence
→ Version 2
-Code de la route.
Art. R121-2
-Décret n° 2002-595 du 22 avril 2002
Art. 2, Art. 3
-Décret n° 2005-40 du 20 janvier 2005
Art. 2
-Décret n° 2007-1753 du 13 décembre 2007
Art. 3
-Décret n° 2008-853 du 26 août 2008
Art. 3
-Décret n° 2008-973 du 17 septembre 2008
Art. 3
-Décret n° 2009-44 du 12 janvier 2009
Art. 4
-Décret n° 2011-1171 du 23 septembre 2011
Art. 9
-Décret n° 2013-1165 du 17 décembre 2013
Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. R243-5 : Rémunération garantie des travailleurs handicapés en établissement d'aide par le travail
→ Version 2 : Mise à jour des références législatives sur la durée du travail
Code de l'action sociale et des famillesArt. R314-203-1 : Limites du travail de nuit
→ Version 2 : Changement d’article référencé pour les travailleurs nocturnes
Code de l'action sociale et des famillesArt. R544-4 : Adaptations des règles d'accueil pour personnes âgées ou handicapées à Mayotte
→ Version 2 : Pas de modification
-Code de l'action sociale et des familles
Art. R243-5, Art. R314-203-1, Art. R544-4
-Code de l'aviation civile
Art. R427-1
-Code de la sécurité sociale.
Art. R115-1, Art. R123-47-3, Art. R241-0-1, Art. R242-7, Art. R243-6, Art. R242-8, Art. R243-11, Art. R351-40, Art. R434-30
-Code général des collectivités territoriales
Art. R2123-7, Art. R3123-6, Art. R4135-6, Art. R2123-9, Art. R3123-7, Art. R4135-7, Art. R2531-20, Art. R7125-6, Art. R7227-6, Art. D7124-31, Art. D7226-31, Art. R7125-7, Art. R7227-7
-DÉCRET n° 2014-1290 du 23 octobre 2014
Art. null
-DÉCRET n° 2014-1289 du 23 octobre 2014
Art. null
-DÉCRET n° 2015-586 du 29 mai 2015
Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

Art. R1262-5 : Congés non applicables aux salariés détachés
→ Version 2 : Mise à jour des références légales pour les congés non applicables aux salariés détachés
Art. R3124-1 : Sanction pour non-respect des conventions de durée de travail
→ Version 3 : Mise à jour des références légales
Art. R3124-2 : Sanction pour non-respect des règles de durée du travail
→ Version 3 : Révision des références législatives
-Code du travail
Art. R1262-5, Art. R3124-1, Art. R3124-2, Art. R3124-3, Art. R3124-4, Art. R3124-5, Art. R3124-6, Art. R3124-7, Art. R3124-8, Art. R3124-9, Art. R3124-10, Art. R3124-11, Art. R3124-13, Art. R3124-15, Art. R3135-1, Art. R3143-1, Art. R3334-1-1, Art. R4321-5, Art. R4412-118, Art. R5122-8, Art. R5122-18, Art. R5122-19, Art. R2323-17, Art. R5334-175, Art. R6227-2, Art. R6341-27, Art. R5213-45, Art. R7213-9, Art. R7213-12

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Entrée en vigueur d'un décret modifiant le code du travail

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2017 et modifie plusieurs articles du code du travail.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Exécution d'un décret par la ministre du travail

Résumé. Un décret confie à la ministre du travail la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 novembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Décret n°2016-1551 du 18 novembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8