Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion de certains congés du calcul des vacances payées
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Sous-section 1 : Ordre public, Art. D3141-1, Art. D3141-2, Sct. Sous-section 1 : Ordre public
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D3141-4, Art. D3141-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Sous-section 1 : Ordre public, Art. D3141-5, Art. D3141-6, Sct. Sous-section 1 : Ordre public, Art. D3141-7, Art. D3141-8, Art. D3141-9, Art. D3141-26