Décret n°2016-1553 du 18 novembre 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Sct. Sous-section 1 : Ordre public, Art. D3141-1, Art. D3141-2, Sct. Sous-section 1 : Ordre public

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. D3141-4, Art. D3141-3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Sct. Sous-section 1 : Ordre public, Art. D3141-5, Art. D3141-6, Sct. Sous-section 1 : Ordre public, Art. D3141-7, Art. D3141-8, Art. D3141-9, Art. D3141-26

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Exclusion de certains congés du calcul des vacances payées

Résumé. Certains congés comme la maternité ou la maladie ne réduisent plus les vacances payées.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 1 : Ordre public : Calcul des indemnités de congés payésCode du travailArt. D3141-5 : Information des salariés sur les congés payésCode du travailArt. D3141-6 : Communication de l'ordre des congés
- Code du travail
Sct. Sous-section 1 : Ordre public, Art. D3141-5, Art. D3141-6, Sct. Sous-section 1 : Ordre public, Art. D3141-7, Art. D3141-8, Art. D3141-9, Art. D3141-26

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