Décret n°2016-1612 du 25 novembre 2016

Article 3

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Article 3

Si l'exploitant souscrit une extension de contrat visant à abaisser le seuil de déclenchement ou la franchise en deçà des valeurs fixées à l'article 2 (Types de contrats d'assurance pour les récoltes agricoles), à étendre le champ des risques couverts au-delà du périmètre défini par l'arrêté mentionné à l'article 1er (Aide aux agriculteurs pour les assurances climatiques), à retenir un rendement assuré supérieur à celui basé sur leur production annuelle moyenne telle que définie à l'article 2 (Types de contrats d'assurance pour les récoltes agricoles) ou à introduire des clauses particulières d'assurance, la fraction de la prime ou cotisation afférente à cette extension n'est pas éligible à la prise en charge mentionnée à l'article 1er (Aide aux agriculteurs pour les assurances climatiques).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 novembre 2016

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Conditions pour le remboursement des primes d'assurance agricole

Résumé. Les agriculteurs ne peuvent pas être remboursés pour les extensions de leur contrat d'assurance qui vont au-delà des conditions normales.

Si l'exploitant souscrit une extension de contrat visant à abaisser le seuil de déclenchement ou la franchise en deçà des valeurs fixées à l'article 2 (Types de contrats d'assurance pour les récoltes agricoles), à étendre le champ des risques couverts au-delà du périmètre défini par l'arrêté mentionné à l'article 1er (Aide aux agriculteurs pour les assurances climatiques), à retenir un rendement assuré supérieur à celui basé sur leur production annuelle moyenne telle que définie à l'article 2 (Types de contrats d'assurance pour les récoltes agricoles) ou à introduire des clauses particulières d'assurance, la fraction de la prime ou cotisation afférente à cette extension n'est pas éligible à la prise en charge mentionnée à l'article 1er (Aide aux agriculteurs pour les assurances climatiques).

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En vigueur depuis le lundi 28 novembre 2016

Source : Légifrance