Décret n°2016-1612 du 25 novembre 2016

Article 4

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Article 4

Le montant de la prime ou cotisation subventionnable est celui de la prime ou cotisation d'assurance afférente aux contrats définis à l'article 2 (Types de contrats d'assurance pour les récoltes agricoles).
Le montant de la prime ou cotisation éligible est la part de la prime ou cotisation subventionnable acquittée à l'assureur au plus tard le 31 octobre 2015, nette d'impôts et de taxes.
Si l'exploitant a souscrit une extension de contrat dans les conditions définies à l'article 3 (Modifications de contrats d'assurance agricole non éligibles au remboursement) et que le montant acquitté au 31 octobre 2015 est inférieur au montant total de la prime ou cotisation afférente au contrat et à son extension, la prime ou cotisation éligible est égale au montant effectivement acquitté réduit du taux que représente le montant de la prime ou cotisation afférente à l'extension dans le montant total de la prime ou cotisation afférente au contrat et à son extension.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 novembre 2016

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Calcul du montant éligible pour la subvention des primes d'assurance agricole

Résumé. L'article explique comment calculer le montant de la prime ou cotisation d'assurance éligible à une subvention pour les agriculteurs, en tenant compte des paiements effectués avant le 31 octobre 2015 et des extensions de contrat.

Le montant de la prime ou cotisation subventionnable est celui de la prime ou cotisation d'assurance afférente aux contrats définis à l'article 2 (Types de contrats d'assurance pour les récoltes agricoles).
Le montant de la prime ou cotisation éligible est la part de la prime ou cotisation subventionnable acquittée à l'assureur au plus tard le 31 octobre 2015, nette d'impôts et de taxes.
Si l'exploitant a souscrit une extension de contrat dans les conditions définies à l'article 3 (Modifications de contrats d'assurance agricole non éligibles au remboursement) et que le montant acquitté au 31 octobre 2015 est inférieur au montant total de la prime ou cotisation afférente au contrat et à son extension, la prime ou cotisation éligible est égale au montant effectivement acquitté réduit du taux que représente le montant de la prime ou cotisation afférente à l'extension dans le montant total de la prime ou cotisation afférente au contrat et à son extension.

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En vigueur depuis le lundi 28 novembre 2016

Source : Légifrance