Décret n°2016-1612 du 25 novembre 2016

Article 5

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Article 5

Si le montant total des primes ou cotisations éligibles afférentes à la couverture de l'ensemble des cultures constaté pour l'année est inférieur ou égal à 182 millions d'euros, le taux de prise en charge de ces primes est fixé à 65 %.
Si le montant total des primes ou cotisations éligibles afférentes à la couverture de l'ensemble des cultures constaté pour l'année est supérieur à 182 millions d'euros, le taux de prise en charge est égal au quotient de 118,3 millions d'euros par ce montant total.

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En vigueur depuis le 28 novembre 2016

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Taux de subventionnement des primes d'assurance agricole

Résumé. Le taux de prise en charge des primes d'assurance pour les récoltes dépend du montant total des primes.

Si le montant total des primes ou cotisations éligibles afférentes à la couverture de l'ensemble des cultures constaté pour l'année est inférieur ou égal à 182 millions d'euros, le taux de prise en charge de ces primes est fixé à 65 %.
Si le montant total des primes ou cotisations éligibles afférentes à la couverture de l'ensemble des cultures constaté pour l'année est supérieur à 182 millions d'euros, le taux de prise en charge est égal au quotient de 118,3 millions d'euros par ce montant total.

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