Décret n°2016-1683 du 5 décembre 2016

Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification des comptes selon leur valeur

Résumé. Les comptes doivent être vérifiés selon leur valeur, avec des délais spécifiques pour les personnes physiques et les grandes entités.

En vigueur depuis le 8 décembre 2016

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Délais pour l'examen des comptes personnels

Résumé. Les comptes de personnes physiques doivent être vérifiés avant la fin de l'année, selon leur valeur.

L'examen des comptes préexistants de personne physique de valeur élevée doit être achevé le 31 décembre 2016 et ceux de faible valeur le 31 décembre 2017.

En vigueur depuis le 8 décembre 2016

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Délai pour l'examen des comptes d'entités

Résumé. Les comptes d'entités de grande valeur doivent être vérifiés avant fin 2017.

L'examen des comptes préexistants d'entités dont la valeur ou le solde agrégé est supérieur, au 31 décembre 2015, au seuil prévu à l'article 49 (Vérification des comptes d'entités à solde élevé) doit être achevé le 31 décembre 2017.

En vigueur depuis le 8 décembre 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'économie et du budget de son application, qui sera publiée au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 8 décembre 2016

Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 58
Article 59
Article 60