Décret n°2016-1683 du 5 décembre 2016

Article 59

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Article 59

L'examen des comptes préexistants d'entités dont la valeur ou le solde agrégé est supérieur, au 31 décembre 2015, au seuil prévu à l'article 49 (Vérification des comptes d'entités à solde élevé) doit être achevé le 31 décembre 2017.

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En vigueur depuis le 8 décembre 2016

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Délai pour l'examen des comptes d'entités

Résumé. Les comptes d'entités de grande valeur doivent être vérifiés avant fin 2017.

L'examen des comptes préexistants d'entités dont la valeur ou le solde agrégé est supérieur, au 31 décembre 2015, au seuil prévu à l'article 49 (Vérification des comptes d'entités à solde élevé) doit être achevé le 31 décembre 2017.

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En vigueur depuis le jeudi 8 décembre 2016

Source : Légifrance