En vigueur depuis le 8 décembre 2016
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Délai pour l'examen des comptes d'entités
L'examen des comptes préexistants d'entités dont la valeur ou le solde agrégé est supérieur, au 31 décembre 2015, au seuil prévu à l'article 49 (Vérification des comptes d'entités à solde élevé) doit être achevé le 31 décembre 2017.