Décret n°2016-1697 du 12 décembre 2016

Article 6

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Article 6

La proportion de nominations susceptibles d'être prononcées au titre de la promotion au choix est fixée à raison d'une nomination pour trois recrutements par voie de recrutement externe intervenus dans l'ensemble des établissements mentionnés à l'article 1er (Règles d'emploi des agents contractuels dans certains établissements publics) au sein de la catégorie des personnels de conception et d'encadrement supérieur et des experts de haut niveau.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Proportion de promotions internes par rapport aux recrutements externes

Résumé. Pour chaque promotion interne, trois recrutements externes sont nécessaires parmi les experts et cadres supérieurs.

La proportion de nominations susceptibles d'être prononcées au titre de la promotion au choix est fixée à raison d'une nomination pour trois recrutements par voie de recrutement externe intervenus dans l'ensemble des établissements mentionnés à l'article 1er (Règles d'emploi des agents contractuels dans certains établissements publics) au sein de la catégorie des personnels de conception et d'encadrement supérieur et des experts de haut niveau.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Source : Légifrance