En vigueur depuis le 1 janvier 2017
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Proportion de promotions internes par rapport aux recrutements externes
La proportion de nominations susceptibles d'être prononcées au titre de la promotion au choix est fixée à raison d'une nomination pour trois recrutements par voie de recrutement externe intervenus dans l'ensemble des établissements mentionnés à l'article 1er (Règles d'emploi des agents contractuels dans certains établissements publics) au sein de la catégorie des personnels de conception et d'encadrement supérieur et des experts de haut niveau.