Décret n°2016-1697 du 12 décembre 2016

Article 10

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Article 10

Le nombre maximum de nomination susceptibles d'être prononcées au titre de la promotion au choix est calculée en appliquant une proportion de deux cinquièmes à 5 % de l'effectif des agents de la catégorie des personnels d'application des établissements mentionnés à l'article 1er (Règles d'emploi des agents contractuels dans certains établissements publics).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Calcul des promotions pour les agents d'application

Résumé. Le nombre maximum de promotions possibles pour les agents d'application est calculé en prenant 2/5 de 5% de l'effectif total.

Le nombre maximum de nomination susceptibles d'être prononcées au titre de la promotion au choix est calculée en appliquant une proportion de deux cinquièmes à 5 % de l'effectif des agents de la catégorie des personnels d'application des établissements mentionnés à l'article 1er (Règles d'emploi des agents contractuels dans certains établissements publics).

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Source : Légifrance