Décret n°2016-1804 du 22 décembre 2016

Chapitre IV : Dispositions diverses et finales

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Dispositions diverses et finales

Résumé. Ce chapitre parle des règles finales d'un décret, comme sa suppression partielle et son application à partir du 1er janvier 2017.
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Suppression des articles sur l'administration centrale du ministère du budget

Résumé. Le décret supprime les articles définissant l'administration centrale du ministère du budget et ses missions.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Modification possible des dispositions du décret

Résumé. Ce décret dit que la plupart de ses règles peuvent être changées plus tard par un autre décret, sauf une partie spécifique.

Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles de l'article 11 (Modification du rôle de la DGAFP dans la formation professionnelle), peuvent être modifiées par décret.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer à partir du 1er janvier 2017.

Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de mettre en œuvre un décret qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement et de l'habitat durable, la ministre de la culture et de la communication, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, la ministre de la fonction publique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Chapitre IV : Dispositions diverses et finales
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