Décret n°2016-1815 du 21 décembre 2016

Titre Ier : DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES MODIFIÉES

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Modifications des règles budgétaires pour les établissements sociaux

Résumé. Le décret modifie les règles budgétaires et comptables des établissements sociaux, comme les résidences autonomie.
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Obligation de présentation d'un compte d'emploi détaillé pour les résidences autonomie

Résumé. Les résidences autonomie doivent maintenant présenter un compte d'emploi détaillé chaque année pour le forfait de soins.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles budgétaires pour les établissements sociaux

Résumé. Le décret modifie et crée des articles dans le code de l'action sociale pour mieux gérer les budgets des établissements sociaux.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. R314-1 : Application des règles budgétaires aux établissements sociaux et médico-sociaux
→ Version 3 : Réduction d’applicabilité pour certains établissements
Code de l'action sociale et des famillesArt. R314-3 : Transmission des budgets prévisionnels aux autorités de tarification
→ Version 6 : Exonération budgétaire et extension des autorités tarifaires
Code de l'action sociale et des famillesArt. R314-6 : Comptabilité des établissements sociaux
→ Version 2 : Obligation de production d’un tableau analytique des coûts et fixation d’une date limite
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R314-1, Art. R314-3, Art. R314-6, Art. R314-7, Art. R314-13, Art. R314-20, Art. R314-22, Art. R314-24, Art. R314-26, Art. R314-27, Art. R314-34, Art. R314-35, Art. R314-36, Art. R314-37, Art. R314-38, Art. R314-39

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. R314-48 : Utilisation des réserves de trésorerie dans les établissements sociaux
→ Version 3 : Suppression d’une référence détaillée dans l’article
Code de l'action sociale et des famillesArt. R314-52 : Contrôle des dépenses dans les établissements sociaux
→ Version 2 : Révision du traitement des dépenses étrangères dans la fixation des tarifs
Code de l'action sociale et des famillesArt. R314-53 : Notification des décisions financières aux établissements
→ Version 2 : Suppression d’une référence aux réformes éventuelles
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R314-48, Art. R314-52, Art. R314-53, Art. R314-58, Art. R314-64, Art. R314-65, Art. R314-67, Art. R314-68, Art. R314-73, Art. R314-74, Art. R314-75, Art. R314-76, Art. R314-78, Art. R314-80, Art. R314-95, Art. R314-97, Art. R314-101, Art. R314-105, Art. R314-106

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. R314-128 : Transmission et contrôle du compte de résultat des établissements et services d'aide par le travail
→ Version 2 : Changement d’autorité administrative
Code de l'action sociale et des famillesArt. R314-129 : Règles spécifiques de répartition des frais de siège pour les établissements et services d'aide par le travail
→ Version 2 : Extension du champ d'application et ajout de règles spécifiques aux contrats pluriannuels
Code de l'action sociale et des famillesArt. R314-143 : Notification des forfaits globaux pour les établissements médico-sociaux
→ Version 4 : Extension des obligations de notification
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R314-128, Art. R314-129, Art. R314-143, Art. R314-146, Art. R314-149, Art. R314-198, Art. D314-205, Art. R314-207, Art. R314-208

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 4 : Dispositions particulières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant d'un état des prévisions de recettes et de dépensesCode de l'action sociale et des famillesSct. Sous-section 1 : Règles de compétence en matière tarifaireCode de l'action sociale et des famillesArt. R314-210 : Transmission des budgets prévisionnels par les établissements sociaux
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Section 4 : Dispositions particulières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant d'un état des prévisions de recettes et de dépenses , Sct. Sous-section 1 : Règles de compétence en matière tarifaire , Art. R314-210, Sct. Sous-section 2 : Dispositions générales relatives à l'état des prévisions de recettes et de dépenses , Art. R314-211, Art. R314-212, Art. R314-213, Art. R314-214, Art. R314-215, Art. R314-216, Art. R314-217, Art. R314-218, Sct. Sous-section 3 : Notification des recettes de l'état des prévisions de recettes et de dépenses , Art. R314-219, Art. R314-220, Sct. Sous-section 4 : Elaboration de l'état des prévisions de recettes et de dépenses , Art. R314-221, Art. R314-222, Art. R314-223, Art. R314-224, Sct. Sous-section 5 : Approbation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses , Art. R314-225, Art. R314-226, Sct. Sous-section 6 : Virements de crédits et décisions modificatives , Art. R314-227, Art. R314-228, Art. R314-229, Art. R314-230, Art. R314-231, Sct. Sous-section 7 : Clôture de l'exercice et affectation des résultats comptables , Art. R314-232, Art. R314-233, Art. R314-234, Art. R314-235, Art. R314-236, Art. R314-237, Sct. Sous-section 8 : Dispositions applicables à certaines catégories de gestionnaires , Sct. Paragraphe 1 : Etablissements sociaux et médico-sociaux publics dotés ou non de la personnalité juridique , Art. R314-238, Art. R314-239, Art. R314-240, Art. R314-241, Sct. Paragraphe 2 : Activités sociales et médico-sociales relevant d'un établissement public de santé , Art. R314-242, Sct. Paragraphe 3 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux gérés par des personnes morales de droit privé , Art. R314-243, Sct. Paragraphe 4 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux non habilités à l'aide sociale ou relevant d'un organisme gestionnaire commercial , Art. R314-244

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Titre Ier : DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES MODIFIÉES
Article 1
Article 2