Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de présentation d'un compte d'emploi détaillé pour les résidences autonomie
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d’une disposition relative au compte d’emploi
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D312-159-5
1 version
1 modifié