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Modification des règles budgétaires pour les établissements sociaux
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D314-113-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des modalités tarifaires et mise à jour juridiqueCode de l'action sociale et des famillesArt. R314-42 : Règles de tarification pluriannuelle pour les établissements sociaux
→ Version 3 : Ajout de dispositions tarifaires et sur le contrat pluriannuelCode de l'action sociale et des famillesArt. R314-43 : Utilisation des bénéfices par les établissements sociaux
→ Version 3 : Modification des règles d’affectation et du report à nouveau
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R314-40, Art. R314-42, Art. R314-43, Art. R314-43-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R314-209
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d’une condition relative au tarif de reconduction provisoireCode de l'action sociale et des famillesArt. R314-111 : Financement des centres de soins par la sécurité sociale
→ Version 3 : Extension et changement du régime des aides pour certains établissementsCode de l'action sociale et des famillesArt. R314-113 : Calcul du prix de journée dans les établissements sociaux
→ Version 2 : Modification de la nature des résultats incorporés
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R314-108, Art. R314-111, Art. R314-113, Art. R314-115, Art. R314-116, Art. R314-119
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R314-45-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Réduction d’applicabilité pour certains établissementsCode de l'action sociale et des famillesArt. R314-3 : Transmission des budgets prévisionnels aux autorités de tarification
→ Version 6 : Exonération budgétaire et extension des autorités tarifairesCode de l'action sociale et des famillesArt. R314-6 : Comptabilité des établissements sociaux
→ Version 2 : Obligation de production d’un tableau analytique des coûts et fixation d’une date limite
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R314-1, Art. R314-3, Art. R314-6, Art. R314-7, Art. R314-13, Art. R314-20, Art. R314-22, Art. R314-24, Art. R314-26, Art. R314-27, Art. R314-34, Art. R314-35, Art. R314-36, Art. R314-37, Art. R314-38, Art. R314-39
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Suppression d’une référence détaillée dans l’articleCode de l'action sociale et des famillesArt. R314-52 : Contrôle des dépenses dans les établissements sociaux
→ Version 2 : Révision du traitement des dépenses étrangères dans la fixation des tarifsCode de l'action sociale et des famillesArt. R314-53 : Notification des décisions financières aux établissements
→ Version 2 : Suppression d’une référence aux réformes éventuelles
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R314-48, Art. R314-52, Art. R314-53, Art. R314-58, Art. R314-64, Art. R314-65, Art. R314-67, Art. R314-68, Art. R314-73, Art. R314-74, Art. R314-75, Art. R314-76, Art. R314-78, Art. R314-80, Art. R314-95, Art. R314-97, Art. R314-101, Art. R314-105, Art. R314-106
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Suppression du critère objectif national et ajout d’une référence aux dotations limitatives
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R314-47
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement d’autorité administrativeCode de l'action sociale et des famillesArt. R314-129 : Règles spécifiques de répartition des frais de siège pour les établissements et services d'aide par le travail
→ Version 2 : Extension du champ d'application et ajout de règles spécifiques aux contrats pluriannuelsCode de l'action sociale et des famillesArt. R314-143 : Notification des forfaits globaux pour les établissements médico-sociaux
→ Version 4 : Extension des obligations de notification
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R314-128, Art. R314-129, Art. R314-143, Art. R314-146, Art. R314-149, Art. R314-198, Art. D314-205, Art. R314-207, Art. R314-208
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R314-39-1, Art. R314-39-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 4 : Dispositions particulières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant d'un état des prévisions de recettes et de dépenses , Sct. Sous-section 1 : Règles de compétence en matière tarifaire , Art. R314-210, Sct. Sous-section 2 : Dispositions générales relatives à l'état des prévisions de recettes et de dépenses , Art. R314-211, Art. R314-212, Art. R314-213, Art. R314-214, Art. R314-215, Art. R314-216, Art. R314-217, Art. R314-218, Sct. Sous-section 3 : Notification des recettes de l'état des prévisions de recettes et de dépenses , Art. R314-219, Art. R314-220, Sct. Sous-section 4 : Elaboration de l'état des prévisions de recettes et de dépenses , Art. R314-221, Art. R314-222, Art. R314-223, Art. R314-224, Sct. Sous-section 5 : Approbation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses , Art. R314-225, Art. R314-226, Sct. Sous-section 6 : Virements de crédits et décisions modificatives , Art. R314-227, Art. R314-228, Art. R314-229, Art. R314-230, Art. R314-231, Sct. Sous-section 7 : Clôture de l'exercice et affectation des résultats comptables , Art. R314-232, Art. R314-233, Art. R314-234, Art. R314-235, Art. R314-236, Art. R314-237, Sct. Sous-section 8 : Dispositions applicables à certaines catégories de gestionnaires , Sct. Paragraphe 1 : Etablissements sociaux et médico-sociaux publics dotés ou non de la personnalité juridique , Art. R314-238, Art. R314-239, Art. R314-240, Art. R314-241, Sct. Paragraphe 2 : Activités sociales et médico-sociales relevant d'un établissement public de santé , Art. R314-242, Sct. Paragraphe 3 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux gérés par des personnes morales de droit privé , Art. R314-243, Sct. Paragraphe 4 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux non habilités à l'aide sociale ou relevant d'un organisme gestionnaire commercial , Art. R314-244
A créé les dispositions suivantes :