Décret n°2016-1862 du 23 décembre 2016

Chapitre III : Dispositions transitoires

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Mise en œuvre des nouvelles règles sur les caméras pour la sécurité

Résumé. Ce chapitre explique comment et quand les nouvelles règles sur les caméras pour les agents de sécurité de la SNCF et RATP vont être mises en place.
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Entrée en vigueur des dispositions sur l'enregistrement audiovisuel

Résumé. Les règles sur les caméras pour les agents de sécurité de la SNCF et RATP commencent le 1er janvier 2017.

Les dispositions des articles 1er (Expérimentation du enregistrement audiovisuel par les agents de sécurité) à 10 (Rapport obligatoire sur l'utilisation des caméras de sécurité) du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017.

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Exécution du décret par le ministre de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit appliquer ce décret et le publier dans le Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Chapitre III : Dispositions transitoires
Article 12
Article 13