Décret n°2016-1862 du 23 décembre 2016

Article 12

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Article 12

Les dispositions des articles 1er (Expérimentation du enregistrement audiovisuel par les agents de sécurité) à 10 (Rapport obligatoire sur l'utilisation des caméras de sécurité) du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017.

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Entrée en vigueur des dispositions sur l'enregistrement audiovisuel

Résumé. Les règles sur les caméras pour les agents de sécurité de la SNCF et RATP commencent le 1er janvier 2017.

Les dispositions des articles 1er (Expérimentation du enregistrement audiovisuel par les agents de sécurité) à 10 (Rapport obligatoire sur l'utilisation des caméras de sécurité) du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017.

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