Décret n°2016-1896 du 27 décembre 2016

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. R472-2

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Modification des conditions d'agrément pour les mandataires judiciaires

Résumé. Les règles sur la soumission et le délai du préfet pour l'agrément des mandataires judiciaires sont supprimées, mais une nouvelle condition liée aux délégations est ajoutée.

A modifié les dispositions suivantes :

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