Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Allongement du délai de réponse pour l'agrément de mandataire judiciaire
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2016-1896 du 27 décembre 2016
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'action sociale et des familles
Art. R472-4
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance