Décret n°2016-1896 du 27 décembre 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. R472-4

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Allongement du délai de réponse pour l'agrément de mandataire judiciaire

Résumé. Le délai avant qu’un silence soit considéré comme un refus pour une demande d'agrément de mandataire judiciaire à la protection des majeurs passe de quatre à cinq mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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