Décret n°2016-1896 du 27 décembre 2016

Chapitre II : Agrément des personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel

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Modifications des règles pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Résumé. Le décret modifie les règles pour devenir ou garder le statut de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en changeant les critères d'agrément et les délais de demande.
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Changement des critères d'agrément pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Résumé. Les critères pour devenir mandataire judiciaire à la protection des majeurs changent : on évalue désormais la qualité de l'accompagnement et la proximité géographique plutôt que de demander des pièces justificatives.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'agrément pour les mandataires judiciaires

Résumé. Les règles sur la soumission et le délai du préfet pour l'agrément des mandataires judiciaires sont supprimées, mais une nouvelle condition liée aux délégations est ajoutée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Allongement du délai de réponse pour l'agrément de mandataire judiciaire

Résumé. Le délai avant qu’un silence soit considéré comme un refus pour une demande d'agrément de mandataire judiciaire à la protection des majeurs passe de quatre à cinq mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression du délai minimum pour les demandes d'agrément

Résumé. L'article supprime l'obligation d'attendre un an avant de faire une nouvelle demande d'agrément après un refus ou un retrait.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'agrément pour les mandataires judiciaires

Résumé. Les demandes d’agrément pour les mandataires judiciaires sont désormais classées en deux catégories, avec de nouveaux critères sur les moyens et le lieu d’activité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Perte d'agrément pour un mandataire judiciaire en cas de moyens insuffisants

Résumé. Un mandataire judiciaire peut perdre son agrément si ses moyens sont insuffisants pour protéger les majeurs.

A créé les dispositions suivantes :

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Ajout d'une obligation de déclaration pour les mandataires judiciaires

Résumé. Le décret ajoute une obligation pour les mandataires judiciaires de déclarer leurs activités dans un service ou établissement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2016

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